Intervention de Christian Cointat

Une fois encore, cet amendement tend à modifier le texte du Gouvernement, afin de reclasser dans le projet de loi organique des dispositions qui figurent dans le projet de loi ordinaire.

En effet, le dispositif relatif aux services de l'État mis à disposition de la collectivité concerne le fonctionnement de celle-ci et relève, par conséquent, de la loi organique.

L'amendement n° 195 précise, par ailleurs, la rédaction de ces dispositions, afin de prévoir que les mises à disposition pourront porter sur d'autres activités que la préparation et l'exécution des délibérations de la collectivité.

Mes chers collègues, rappelez-vous, nous avons déjà examiné cette question tout à l'heure. Il s'agit de préciser les règles qui permettent à l'État de mettre ses services à la disposition des collectivités, afin de faciliter le fonctionnement de celles-ci. Or parmi trois statuts qui ne sont pas identiques, mais comparables, nous avons retenu la version proposée par la loi organique, qui paraissait la meilleure.