Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 196 tend à supprimer du projet de loi organique les dispositions relatives à la suppression ou à l'atténuation de la responsabilité de la collectivité, lorsqu'une autorité de l'État s'est substituée au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. En effet, cela relève de la loi ordinaire.

L'amendement n° 197 a pour objet de prévoir que les délibérations par lesquelles le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon fixerait les règles applicables dans les domaines où la compétence normative lui est transférée devraient être adoptées au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Il s'agit d'un alignement sur Saint-Barthélemy et d'une référence au statut de la Polynésie française. En outre, un amendement similaire a été adopté pour Saint-Martin.

L'amendement n° 198 tend à instaurer, au sein du dispositif visant à permettre au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander à être habilité à adopter les lois et règlements en vigueur, la même procédure que pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, afin de préciser le cadre de l'habilitation pour adapter les lois et règlements.

L'amendement n° 199 a pour objet de préciser le champ des compétences de droit commun dévolues au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de ce que la commission des lois a proposé pour Mayotte. Il convient, en effet, d'exclure des compétences du conseil territorial celles qui sont relatives à la construction et à l'entretien des collèges et lycées, à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales, à la lutte contre les maladies vectorielles. Il en a déjà été question lors de l'examen d'autres amendements.

L'amendement n° 200 est un amendement de précision. Des amendements similaires ont déjà été adoptés pour les trois autres collectivités d'outre-mer visées par le projet de loi organique.

L'amendement n° 201 tend à reprendre, comme pour les trois autres collectivités, le dispositif adopté par le Sénat le 27 octobre 2005 en votant la proposition de loi de notre collègue Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité nationale.

L'amendement n° 203 a pour objet de maintenir la compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité. Cette compétence figure aujourd'hui à l'article 17 de la loi du 11 juin 1985. Il s'agit d'une compétence de droit commun des présidents des conseils généraux, selon l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales.