Intervention de Nicole Bricq

Avec l’article 2, nous entrons dans le cœur du sujet. Cet article vise en effet à supprimer la taxe professionnelle, sans que cette suppression prenne rang dans une réforme de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux.

Je souhaite expliquer dans quel état d’esprit les sénateurs socialistes abordent cette discussion fondamentale et exposer le chemin critique qu’ils vont suivre.

De nombreux débats ont eu lieu au sein de la commission des finances et hors de cet hémicycle. Les élus locaux ont, à l’occasion de la réunion des conseillers généraux et du congrès de l’Association des maires de France, prouvé leur mobilisation et exprimé leurs inquiétudes.

Il est de notoriété publique que des débats, voire des divisions, agitent la majorité parlementaire face à un projet gouvernemental improvisé, dont les conséquences sont mésestimées faute de simulations.

Nous pourrions ici même établir la liste – et elle est longue – des réticences exprimées publiquement par diverses personnalités, et non des moindres : il s’agit aussi bien d’anciens Premiers ministres que, tout dernièrement, du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale.

La suppression de la principale ressource fiscale des collectivités locales et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale entraînent une perte de recettes de plus de 10 milliards d’euros. Les modalités de compensation sont éminemment contestables. Mais ce n’est pas notre seul grief.

Cette perte de recettes est, pour nous, le point principal de ce qui est non pas une réforme, mais purement et simplement la suppression de l’impôt économique des collectivités locales.

En effet, l’allégement général de la fiscalité des entreprises, qui a été décidé par le Gouvernement et accepté par la commission des finances, revient à acter la chute des recettes fiscales pour les collectivités territoriales ; c’est plonger ces dernières dans une insécurité financière inadmissible ; c’est les placer sous la tutelle financière de l’État, par l’augmentation des dotations budgétaires – or le passé a montré que ces dotations étaient en baisse constante et, eu égard à la situation des comptes publics, l’avenir est très incertain – ; c’est faire basculer sur les ménages la charge de l’impôt local, donc le financement de l’action locale ; c’est creuser encore le déficit de l’État qui devra, à terme, être financé par une hausse des impôts dus par les ménages qui supportent déjà une part importante de l’impôt sur les revenus, c’est-à-dire les ménages des couches moyennes ; enfin, et surtout, c’est signer l’acte de décès de l’investissement public local sollicité par ailleurs.

La majorité est divisée, mais à la liste des nombreuses réunions de la commission des finances, il faudrait ajouter la venue, mardi matin, du Premier ministre devant le groupe UMP, qui a dégonflé l’amorce de rébellion d’un groupe organisé dit « groupe des vingt-quatre » !