Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de définir les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de celles qui sont attribuées aux conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient toutefois moins étendues que celles de ces derniers, puisque la collectivité sera elle-même dotée de compétences moins étendues.

Je souligne à ce sujet que Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposera pas de l'autonomie, qu'elle n'a d'ailleurs pas demandée. En particulier, le conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon n'exercera pas de compétences en matière de droits de préemption, qui sont liés à l'autonomie, et ne se prononcera pas sur l'agrément des projets d'investissement ouvrant droit à défiscalisation. En revanche, il délibérera sur les nominations aux emplois de la collectivité et sera consulté sur les plans opérationnels de secours, ainsi qu'en matière de dessertes aériennes et maritimes.