Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de rédiger entièrement, dans un objectif de clarté et de lisibilité, les dispositions relatives à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les nombreuses petites adaptations qui doivent être apportées auraient supposé de présenter un grand nombre d'amendements, ce qui aurait été difficilement intelligible.

Ces dispositions sont définies par rapport au droit commun des collectivités territoriales. Outre la correction de quelques références, l'amendement tend à préciser la définition des conditions d'équilibre des sections du budget de la collectivité.