Intervention de Jacques Mézard

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Jean Arthuis a montré hier avec pertinence que la rédaction de l’article 2, même amendée, était difficilement intelligible, sauf peut-être pour de rares spécialistes. Nous sommes pourtant censés le voter ! Quant à l’expliquer à nos concitoyens, sauf pour ceux qui sont assistés d’un expert-comptable, cela relève de la chimère. Or un impôt incompréhensible n’est jamais un bon impôt.

Par ailleurs, on nous assène depuis quelques semaines que la suppression de la taxe professionnelle ne changera pas le montant des ressources des collectivités. Sa disparition aura ainsi pour conséquence essentielle de limiter la charge fiscale des entreprises de production et d’éviter les délocalisations. Mes chers collègues, sommes-nous sourds ou amnésiques ? J’ai sous les yeux une déclaration du secrétaire d’État aux collectivités territoriales. Celui-ci déclarait, dans la Gazette des communes, que « l’objectif à terme est de dégager des économies substantielles ». Il ajoutait que « les chevauchements de compétences entre départements et régions représentent 20 milliards, les syndicats intercommunaux pèsent 16 milliards » !

Ces économies considérables seront-elles consacrées aux compétences obligatoires ? Dans le cas inverse, les collectivités locales seront-elles contraintes de réduire leur budget d’un montant équivalent à ces dizaines de milliards d’euros ? Bien sûr, il faudra faire des économies et lutter – vous avez raison, madame la ministre – contre certaines féodalités qui existent dans toutes les sensibilités politiques. Mais je ne pense pas qu’il faille adopter une démarche hypocrite et se cacher derrière de faux-semblants.

Je noterai également que ce projet de loi est à géométrie variable, sauf sur le principe de la suppression de la taxe professionnelle. Dès lors, il appartient au Parlement de réguler le conflit entre les différents niveaux de collectivités. En l’absence de simulations crédibles en amont, le Parlement sera donc contraint d’assumer les conséquences de choix hasardeux.