Intervention de Bernard Vera

Ce sous-amendement est le premier d’une série que mon groupe a déposée sur l’amendement n° I-1 de la commission des finances.

Je voudrais, en préambule, exposer notre point de vue sur l’article 2, dont le dispositif est une usine à gaz fiscale riche en effets pervers et dont la complexité même met en question la constitutionnalité.

Force est de constater que, au fil de la lecture des trente-cinq pages de l’amendement de la commission des finances, nombre de « détails » ne manquent pas de nous surprendre.

L’évidente précipitation qui a présidé à la rédaction de l’article 2 explique le dépôt des nombreux sous-amendements que nous allons examiner et engendrera à l’avenir de nombreuses initiatives parlementaires, ainsi que des discussions techniques au cours de tous les débats législatifs qui, de près ou de loin, concerneront les finances locales.

Le défaut originel de l’article 2 est de répondre à l’aspiration d’une composante de la société, en l’occurrence le MEDEF, en s’imposant à toutes les autres, sans véritablement prendre en compte ce que nous appellerons les « dommages collatéraux ».

Cette volonté obstinée de supprimer la taxe professionnelle ressemble à la course d’un éléphant dans un magasin de porcelaine, avec toute la casse que cela suppose ! Les sous-amendements de notre groupe visent, pour l’essentiel, à limiter les dégâts et à épargner à notre législation fiscale quelques innovations dont elle peut aisément se passer.

Le sous-amendement n° I-449 tend à mettre en œuvre un principe d’imposition au premier euro, excluant par conséquent tout seuil d’exonération totale ou partielle de la nouvelle cotisation locale d’activité. L’étroitesse de l’assiette de cette cotisation nous paraît suffisamment établie pour que nous nous opposions à ce que certains puissent échapper à toute imposition. Tout seuil d’exonération, en matière de fiscalité des entreprises, est un appel immédiat à l’optimisation fiscale, à la recherche permanente de la solution la moins coûteuse et la plus profitable du point de vue de l’allégement de la charge fiscale.