Intervention de Marie-France Beaufils

Une cote mal taillée peut-elle suffire à rendre pertinent un dispositif fiscal dont chacun mesurera, au fil de la discussion, qu’il ne permettra aucunement l’amélioration de la lisibilité, la simplification et le renforcement de l’équité que nous étions en droit d’attendre d’une réforme des finances locales ?

Nous avons marqué notre opposition, au cours de la discussion générale, de la présentation des motions et, enfin, durant le débat thématique sur les recettes des collectivités territoriales, à ce que le Président de la République a présenté comme la suppression de la taxe professionnelle.

Une telle démarche, cela a été souligné, constitue évidemment un véritable « coup de poignard » contre une décentralisation déjà passablement mise à mal par des politiques sans cesse plus contraignantes pour les collectivités locales.

Le grand nombre de mesures spécifiques jalonnant l’article 2 est sans nul doute tout aussi contestable que le procédé choisi et rend le dispositif présenté difficilement compréhensible pour les élus, quelle que soit leur sensibilité, et inefficace.

Nous en avons une parfaite illustration avec l’alinéa 10, qui vise à prévoir expressément que certaines catégories de contribuables, en l’espèce, si j’ai bien compris, les micro-entrepreneurs et les prestataires de services soumis au régime de la déclaration administrative contrôlée, bénéficieront d’emblée d’un abattement d’office de 20 % sur un des éléments de calcul de la base imposable.

Évidemment, nous nous doutons bien que cette mesure a pour objet d’éloigner le spectre de la paperasse et des calculs complexes pour la détermination de la cotisation locale des petites entreprises. Le problème est qu’en réduisant l’assiette de la cotisation des micro-entrepreneurs, nous ouvrirons la boîte de Pandore : demain, tous les groupes de pression demanderont qu’une mesure identique soit prise en faveur de leur secteur d’activité, compte tenu du « contexte économique », de la « compétitivité » ou encore de la « concurrence internationale ».

La base plus qu’étroite de la cotisation locale d’activité, que M. Marini nous propose d’appeler « cotisation foncière » –c’est bien le seul point sur lequel nous sommes d’accord avec lui, cette formulation étant plus lisible –, en sera affectée, sans qu’il soit nullement acquis que ces réductions de base seront compensées, d’une manière ou d’une autre, pour les collectivités locales concernées. C’est la grande différence avec les exonérations de taxe d’habitation.

Nous refusons donc d’entrer dans cette logique. C’est pourquoi nous présentons ce sous-amendement.