Intervention de Philippe Dominati

Je serais assez tenté de le maintenir, madame la présidente, car les différentes interventions que nous venons d’entendre m’y encouragent. L’histoire montre en effet que ce serait le moyen le plus rapide de satisfaire au souci d’équité et au respect des règles élémentaires de concurrence.

Cela étant, conscient des contraintes budgétaires, j’accepte de me rallier au sous-amendement n° I-101 rectifié. Je souhaite toutefois qu’un calendrier soit envisagé. Je pense en effet que le Gouvernement a compris que l’harmonisation n’était qu’une question de temps.

Il vous appartient maintenant, madame la ministre, de présenter rapidement des propositions au Parlement afin que nous déterminions un échéancier sinon sur un an, peut-être sur trois ans. Compte tenu du coût budgétaire de ce dispositif, comme l’a souligné Gérard Longuet, nous avons besoin d’une perspective.

Je retire donc le sous-amendement, madame la présidente.