Intervention de Yvon Collin

Réunion du 20 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Ce sous-amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnelle actuelle étant considérée de notre point de vue comme un cadeau suffisant aux entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion