Intervention de Jean Desessard

À l’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée.

L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précisément aucune définition de la fracturation hydraulique. M. le rapporteur nous a d’ailleurs indiqué, de manière étonnante, que c’était volontaire, cette définition étant, selon lui, évidente.

Il y a pourtant un moyen simple de se prémunir contre cette parade prévisible des industriels. Il suffirait de distinguer, d’une part, les gisements conventionnels, caractérisés par une accumulation d’hydrocarbure dans une roche poreuse, que l’on peut siphonner comme un réservoir et, d’autre part, les gisements non conventionnels, dans lesquels les hydrocarbures sont dispersés, et non plus accumulés, dans une roche cette fois-ci non poreuse, qu’il faut fissurer pour en extraire le gaz ou les huiles. Une fois cette définition posée, il ne reste qu’à interdire l’exploitation des gisements non conventionnels ainsi que toute technique de fissuration de la roche.

En rejetant nos amendements, la majorité a refusé cette définition, au motif qu’elle était trop imprécise. Cette savante distinction n’est pourtant pas moi, mais des ingénieurs généraux des Ponts et Chaussées, pourtant peu suspects de radicalité environnementaliste, qui ont produit le rapport d’étape commandé par le Gouvernement !

Pour que les choses soient bien claires, au-delà des postures et des contorsions, j’aimerais que vous répondiez à une question très simple, monsieur le secrétaire d’État : pour vous, le risque que représentent aujourd’hui les nouveaux gisements d’hydrocarbures tient-il plus au fait que l’on ne puisse pas utiliser une éventuelle technique d’extraction « propre » ou au fait que l’on doive recourir à une technique d’extraction « sale » ?

Pour nous, la mise au point d’une technique propre est aujourd’hui largement hypothétique et nécessitera, au mieux, des années de recherche, tandis que la technique sale existe, elle s’appelle « fracturation hydraulique » et elle n’attend que l’artifice juridique qu’imagineront les industriels pour franchir la porte que vous lui laissez grande ouverte.