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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 1er
Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement :
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La « législation universelle » – puisque vous avez utilisé cette expression tout à l’heure, monsieur Billout – n’existe pas. En outre, cet amendement est largement hors sujet.
