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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article 1er bis nouveau, amendement 29
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
La parole est à M. le rapporteur.
