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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 20 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite
Christine Lagarde, ministre :
Il y a quelques instants, nous évoquions l’équilibre et la parité entre différentes situations.
En l’occurrence, cette disposition vise véritablement à maintenir la parité entre les valeurs comptables, qui sont appliquées aux établissements industriels, et les valeurs locatives, qui sont appliquées aux établissements commerciaux. Cet abattement de 15 % nous paraît donc indispensable.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux sous-amendements de suppression.
