Intervention de Nicole Bricq

Pour nous, cet amendement est nodal, puisqu’il vise à réécrire un article nocif.

Aux termes de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, les industriels qui ont obtenu des permis pourront les conserver s’ils déclarent simplement qu’ils n’ont pas l’intention de recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Il suffit donc qu’ils adoptent une stratégie d’attente pour demeurer titulaires des permis et pour pouvoir reprendre plus tard leurs activités.

Au cours de la discussion générale, j’avais fait référence aux déclarations du président-directeur général de notre champion national, à savoir Total, devant l’assemblée des actionnaires du groupe. Je reprendrai aujourd'hui le texte de son intervention pour argumenter mon propos : « Ce qui a été voté » – c'est-à-dire le texte de l’Assemblée nationale – « n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. [...] On va garder nos droits et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on [peut] faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !

Force est de constater que les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures ne sont pas dédiés. Mme la ministre de l’écologie qualifie même ces permis de « muets ». Autrement dit, un permis exclusif de recherches peut être attribué pour rechercher des hydrocarbures conventionnels ou non. En clair, le détenteur d’un permis dit « conventionnel » peut faire de l’exploration d’hydrocarbures de roche-mère.

Le rapport d’étape interministériel en atteste : la recherche d’huile de roche-mère « s’opère à partir de permis exclusifs de recherches non dédiés. Ces permis ne distinguent pas le type de gisement recherché et l’on peut espérer trouver sur un même périmètre des accumulations traditionnelles et des gisements d’huiles de roche-mère à des horizons différents. [ …] Les recherches peuvent également être conduites sur le périmètre d’une concession accordée pour l’exploitation d’une accumulation traditionnelle. Ainsi, c’est à partir de la concession dite de “Champotran” » – bien connue en Seine-et-Marne – « que Vermilion REP a foré deux puits de recherches d’huile de roche-mère qui produisent actuellement quelques mètres cubes par jour ».

On voit bien que la confusion règne. On a du mal à savoir exactement qui fait quoi. Il faut clarifier cette situation. L’une des solutions est de prendre en compte la distinction entre hydrocarbures de roche-mère et hydrocarbures classiques. Ce n’est pas le choix qui a été fait dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Les industriels devront se contenter de justifier de la technique qu’ils emploieront et de rien d’autre.

Aucune définition précise de cette technique ne figure d’ailleurs dans la proposition de loi. Il convient donc aujourd’hui d’abroger l’ensemble des permis plutôt que de permettre aux industriels de préserver des permis exclusifs de recherches non dédiés, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle.