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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article 2, amendement 12
Nicole Bricq :Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés visant à réformer le code minier.
D’ores et déjà, l’amendement n° 12 vise à exiger l’abrogation de tous les permis exclusifs de recherches, y compris lorsque les travaux de recherche ont déjà commencé. Autrement dit, cette mesure aura un caractère rétroactif.
