Intervention de Michel Charasse

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la disposition visée par le sous-amendement n° I–472 pose un réel problème parce qu’elle a un caractère très général qui est difficilement acceptable.

À l’heure actuelle, les entreprises sont taxées à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une partie de leurs biens qui ne sont pas pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle. Donc, la taxe professionnelle comporte un calcul sur les immobilisations ; il y a la valeur locative, qui joue généralement pour les grosses installations industrielles, et puis une partie de moindre ampleur quant à l’importance des biens industriels, qui est taxée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Madame le ministre, à la limite, que, dans le dispositif proposé pour supprimer la taxe professionnelle, vous suggériez que la contribution locale sur le bâti pour les biens qui étaient frappés autrefois par la taxe professionnelle soit allégée de 15 %, on peut être d’accord ou pas d’accord, mais cela se discute. En revanche, que le texte étende l’abattement de 15 % des bases à la partie qui est actuellement taxée au foncier bâti que je qualifierai « de droit commun », dans lequel sont compris les commerces, les habitations, tous les immeubles bâtis, c’est absolument illogique !

Vous nous dites que vous supprimez et remplacez la taxe professionnelle : nous pouvons en discuter et, pour certains d’entre nous, l’admettre. Mais que vous en profitiez en plus pour rogner sur la taxe foncière bâtie qui n’a rien à voir, ce n’est pas admissible !

Pourquoi ne pas en profiter aussi pour nettoyer tous les impôts que payent les entreprises dans les impôts locaux, y compris la taxe d’habitation du concierge de l’usine ! On n’en finira plus !

Le problème, c’est que la rédaction de l’amendement de la commission des finances – ce n’est pas un reproche, monsieur le rapporteur général – ne fait pas la distinction entre les deux taxes foncières. La majorité qui soutient le Gouvernement pourrait très bien accepter l’allégement de 15 % sur la partie qui remplace la taxe professionnelle. Mais, mes chers collègues, je ne pense pas que vous soyez prêts à accepter aussi 15 % d’allégement sur les bases de foncier bâti qui concernent la taxe foncière bâtie « de droit commun ».

C’est pourquoi, à mon avis, mes chers collègues, nous n’avons pas d’autre solution, pour essayer d’obtenir une amélioration en commission mixte paritaire, que d’adopter ce sous-amendement qui supprime l’abattement de 15 %.

On pourra toujours y revenir en CMP s’il le faut. Mais, dans ce cas, nous souhaitons, avec mon groupe, que l’on fasse au minimum la distinction entre la future taxe foncière qui remplacera la TP et la taxe foncière traditionnelle qui, elle, n’a pas à faire l’objet d’un abattement de 15 % puisqu’elle n’est pas un élément de la taxe professionnelle que vous voulez supprimer.