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Intervention de Michel Houel
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article 2, amendement 23
Michel Houel, rapporteur :Une telle abrogation aurait des conséquences juridiques et économiques difficiles à évaluer.
En abrogeant tous les permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que la rédaction des articles 1er et 2 de la proposition de loi garantit le point essentiel, à savoir que la fracturation hydraulique ne sera pas utilisée dans le cadre de ces permis de recherches.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié.
En effet, la procédure de l’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, puis par la commission de l’économie, garantit l’abrogation des permis dont le titulaire prévoit d’utiliser la technique de fracturation hydraulique. Une abrogation plus large serait difficile à mettre en œuvre, car, je vous le précise, il n’existe pas de « permis exclusif de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ». Les permis de recherches ne mentionnent pas le type d’hydrocarbures recherché. Si cette information peut être indiquée dans le dossier d’instruction du permis, il serait difficile de dresser une liste, qui comporterait des risques d’erreurs ou d’arbitraire.
