Intervention de Michel Houel

Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article 2, amendement 6

Photo de Michel HouelMichel Houel, rapporteur :

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié.

En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion