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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article 2
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
J’entends dire depuis tout à l'heure que modifier le code minier pour y faire apparaître une différence entre les hydrocarbures conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels suffirait à régler le problème.
Mais, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes dans un État de droit ! Et, dans un État de droit, quand un nouveau texte est voté après que des modifications y ont été apportées, lesdites modifications valent pour l’avenir, et non pour le passé. En l'occurrence, si le code minier est modifié afin d’opérer une différence entre les différentes exploitations d’hydrocarbures, il ne pourra s’appliquer au passé ! Cela ne changera strictement rien pour les permis qui ont d’ores et déjà été accordés.
