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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article 2
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Cela changerait bien évidemment les choses pour l’avenir, mais ne changerait rien pour le passé.
Je regrette de devoir vous expliquer les choses ainsi, mais les principes du droit s’appliquent, y compris au code minier, y compris aux permis en cause !
C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé, dans cet article 2, un dispositif qui sera plus efficace. Ce que vous proposez ne réglerait en rien le problème : il s’agit, là encore, d’un argumentaire purement politique.
