Intervention de Michel Teston

Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, il s’agit de conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles ainsi que l’octroi de concessions prévu par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Il est quand même incroyable que, dans ce dossier, plusieurs principes du code de l’environnement n’aient pas été respectés et que l’administration ait pu délivrer des permis de recherche alors que les risques pour l’environnement et la santé étaient avérés !

L’article L. 120-1 du code de l’environnement prévoit que les décisions réglementaires de l’État sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Comme le prévoit cette procédure, il s’agit d’associer les citoyens aux décisions qui pourraient avoir un impact sur l’environnement.

Ainsi, préalablement à la délivrance des permis ou des titres de concession, nous considérons que les demandes doivent faire l’objet d’une publication, par exemple par voie électronique, permettant au public de formuler des observations. Le projet de décision doit être accompagné d’une note de présentation et être rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours, dans des conditions permettant aux citoyens de faire des observations.

Bref, il s’agit d’introduire de la transparence. Force est de reconnaître qu’en la matière le Gouvernement n’a pas vraiment été à la hauteur, les élus et les citoyens ayant soudainement découvert, je le rappelle, que des permis avaient été octroyés sans qu’ils en soient avertis. Ils ont été informés lorsque les titulaires des permis se sont installés sur certains territoires pour commencer les travaux de recherche. C’est inacceptable !

Cet amendement vise, précisément, à remédier à ce genre de situation.