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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 14
Jean-Pierre Raffarin, président :Je vais donc appeler en discussion les quatre amendements suivants.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
La parole est à M. Michel Teston.
