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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 15
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
