Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement vise à conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles à la réalisation d’une enquête publique préalable, tel que cela est prévu par le code de l’environnement.

Il convient de rappeler que les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques sanitaires importants ou pouvant avoir des impacts potentiellement dangereux sur l’environnement.

Or, en l’espèce, il y a bien deux risques : un risque sanitaire et un risque environnemental.

Force est de reconnaître qu’en matière de concertation les principes n’ont pas été respectés ! Je rappelle qu’il y a quelques mois les élus locaux et les citoyens ont soudain découvert que le Gouvernement avait octroyé des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbure de schiste sur leur territoire. Aucune concertation n’avait été menée, les permis ayant été octroyés en catimini. Pourtant, les retours d’expérience des pays pionniers de l’exploitation de ces gaz et huiles de roche-mère sont particulièrement négatifs et font état de multiples pollutions et risques sanitaires.

Les élus et les populations des territoires concernés se sont donc fortement mobilisés, multipliant les manifestations pour refuser l’exploration et l’exploitation de ces nouveaux gisements.

Il ne nous paraît pas acceptable que les citoyens et les élus aient pu ainsi être court-circuités !

Il nous semble donc nécessaire de soumettre la délivrance des permis exclusifs de recherche à la procédure de l’enquête publique, qui permet d’informer et d’associer les citoyens, et ce quelle que soit la technique employée.

En effet, sans entrer dans les détails de cette procédure, l’enquête publique vise principalement à informer le public afin de recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions. Elle vise également à permettre aux autorités compétentes de disposer de tous les éléments nécessaires à l’information, y compris les contre-propositions, avant toute prise de décision.

Un rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont rendus publics. Ce rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l’enquête publique.

Tel est le sens de cet amendement.