Intervention de Michel Billout

Cet amendement est très proche du précédent.

Nous souhaitons reprendre une disposition qui apparaissait dans les propositions de loi initiales et qui a été supprimée lors de l’examen des textes à l’Assemblée nationale.

Nous regrettons que les députés aient fait le choix de supprimer ces dispositions de concertation et d’association du public, alors même que c’est le manque de transparence et de concertation sur les décisions d’octroi de permis exclusifs de recherche qui a nourri l’émotion et le désarroi des élus et de la population.

À ce titre, force est de reconnaître que la réforme en cours du code minier ne résout pas non plus la question parce qu’il fait simplement référence à une vague consultation sur internet. D’ailleurs, Mme la ministre de l’écologie a reconnu le 13 avril dernier que « les procédures de consultation sont moins que minimales au stade des permis d’exploration ».

Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que c’est votre majorité parlementaire qui, par la loi du 15 juillet 1994, a supprimé l’enquête publique minière dont la durée était de trente jours ?

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de résoudre cette question en soumettant les décisions d’octroi à une enquête publique, précisément à l’enquête publique dite « Bouchardeau ». Pourquoi nous en priver, a fortiori si vous introduisez cette enquête dans le cadre des projets de recherche à visée scientifique ? Quelle est votre cohérence ?

De plus, une telle insertion serait parfaitement compatible avec l’esprit du Grenelle de l’environnement ainsi qu’avec la Charte de l’environnement, qui pose dans son article 7 le principe de la consultation du public sur toute décision ayant des conséquences environnementales.

Cet amendement entre également dans le cadre de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France en 2002.

Cet amendement vise donc à soumettre à enquête publique l’octroi de permis d’exploration sans attendre la réforme plus complète du code minier.

Rien n’empêche, en effet, d’introduire dès aujourd’hui cette enquête publique dans la procédure d’octroi de permis, d’autant que chacun s’accorde effectivement sur le fait qu’il faut prendre le temps de refondre le code minier.