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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 24
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 24, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’un référendum local tel que prévu aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
