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Intervention de Michel Houel
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 2, amendements 13 14 15 7 24
Michel Houel, rapporteur :Les amendements n° 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 tendent tous à modifier le code de l’environnement afin de prévoir la mise en œuvre des procédures de participation du public, d’études d’impact, d’enquêtes publiques, voire de référendums locaux, lors de l’octroi, selon le cas, de permis exclusifs de recherche ou de concessions.
Sans porter de jugement sur le fond, je souscris à l’analyse faite par nos collègues députés : il est préférable d’examiner ces dispositions dans le cadre de la réforme du code minier.
