L'amendement n° 22, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : «, sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.