Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement vise à attirer l’attention de notre assemblée sur l’opacité complète qui a entouré la concession des permis d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste. En effet, ni la population ni même les élus des communes concernées n’ont été mis au courant de telles démarches. Nous l’avons déjà dit, aucun débat public n’a été organisé. Pourtant, les conséquences sur l’environnement étaient largement connues au vu de ce qu’il se passe outre-Atlantique, mais aussi dans certains pays européens.

Le débat sur les gaz de schiste n’a émergé que grâce à l’action de ces milliers de citoyens et d’élus locaux qui ont manifesté et monté des collectifs partout en France pour sensibiliser la population sur la catastrophe écologique qui s’annonçait. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de créer les conditions d’un contrôle par les citoyens des communes concernées. Pour ce faire, les élus locaux doivent disposer de la compétence d’autoriser ou non l’installation des annexes en surface nécessaires à l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire et son conseil municipal. Mais l’article L. 422-2 du même code évoque certaines exceptions à cette règle, notamment en matière d’ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, domaines dans lesquels l’État reste compétent.

Si nous sommes conscients que les questions d’énergie relèvent des compétences de l’État, qui est le garant de l’intérêt général, nous sommes nombreux à penser que les élus locaux doivent avoir un droit de regard sur l’installation de telles annexes sur le territoire de leurs communes. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, afin d’attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessaire coopération entre l’État et les communes en la matière. Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces annexes de surface permettra d’assurer au mieux le contrôle des citoyens des communes concernées.