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Intervention de Michel Houel
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 4
Michel Houel, rapporteur :Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il revient à l’État, par dérogation, d’accorder le permis de construire pour certaines installations, dont les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie.
Les auteurs de l’amendement proposent de prévoir une exception à cette dérogation, afin de donner à la commune ou au préfet, en l’absence de document d’urbanisme – ce qui peut arriver, notamment dans les petites communes – le pouvoir d’attribuer le permis de construire pour ces ouvrages, lorsque l’énergie est produite d’hydrocarbures au moyen de la fracturation hydraulique de la roche.
Si l’information et la participation des autorités locales ont certainement été insuffisantes, donner ainsi un droit de veto au maire sur la gestion du patrimoine minier, traditionnellement considéré comme un patrimoine national, constituerait une mesure nouvelle particulièrement forte.
Un refus par le maire de permis de construire pour un industriel disposant d’un permis de recherches ou d’exploitation, voire d’une autorisation de travaux, pourrait poser des difficultés pratiques et juridiques.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
