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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 4
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Madame Labarre, vous souhaitez transférer le pouvoir d’attribution des permis de construire liés aux forages suivis d’une fracturation hydraulique aux collectivités locales alors même que l’article 1er interdit une telle fracturation !
Au regard de ce seul argument, cet amendement n’a, me semble-t-il, vraiment aucun sens.
