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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 27
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l'assemblée délibérante de la collectivité d'outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
