Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président de la commission, monsieur Charasse, avec cet abattement de 15 % sur la base foncière qui sert au calcul à la fois de la « cotisation locale d’activité », pour la désigner ainsi, et de l’impôt foncier, nous cherchons à rétablir l’équilibre. Aujourd'hui, en effet, les bases sont établies sur la valeur comptable dans le secteur industriel et sur la valeur de marché pour le secteur commercial.

Dans la mesure où notre politique vise en particulier à favoriser l’industrie, nous essayons tout simplement de compenser un déséquilibre que rien ne justifie excepté des principes comptables.

Il me paraît donc souhaitable que ces deux sous-amendements soient rejetés, pour que nous puissions tout simplement rétablir une parité de base entre un secteur industriel soumis aux avatars de la valeur comptable et un secteur commercial dans lequel s’applique la valeur de marché.