Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons cette année la primeur de débats thématiques, dans le cadre de la discussion de la loi de règlement définitif du budget de 2005. Toutefois, ceux-ci portent, en ce qui concerne les budgets civils, sur des domaines et des champs d'intervention publique pour le moins secondaires au regard de la réalité globale du budget de l'État.

En effet, le périmètre de la mission dont nous débattons aujourd'hui représente moins de deux milliards d'euros de dépenses et se révèle néanmoins le plus important des trois budgets civils soumis à notre examen.

La mission « Administration générale et territoriale de l'État », dont les crédits proviennent pour l'essentiel de l'ancien budget de l'intérieur et de la décentralisation, regroupe des actions assez disparates, comme le souligne d'ailleurs le rapport de M. de Raincourt, et elle concerne d'abord l'administration préfectorale.

À ce stade, nous ne pouvons manquer de poser l'une des questions essentielles qui préoccupent les élus locaux, celle de la réalité des transferts de compétences et, le plus souvent, des transferts de charges entre l'État et les collectivités territoriales.

Ma question portera donc, très directement, sur les services publics et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en ces matières.

Ces dernières années, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances, l'administration préfectorale a ainsi expérimenté à grande échelle les principes de fongibilité des crédits au travers des conventions d'objectifs et de moyens passées entre chaque préfecture et l'administration centrale.

Cette orientation semble avoir permis de maîtriser la dépense publique de l'État - encore qu'il ne s'agisse, d'après le rapporteur spécial, que de 12 millions d'euros - mais elle trouve, par ailleurs, quelques illustrations en matière locale.

Depuis la loi de décentralisation jusqu'aux lois de finances, en passant par la loi relative aux services d'incendie et de secours, il n'est pas de texte dont nous avons débattu ces dernières années où les collectivités territoriales n'aient été mises à contribution pour assumer, en lieu et place de l'État, à qui elle incombait jusqu'alors, telle ou telle mission de caractère général et administratif.

Or les économies dont fait état le présent budget semblent trouver leur origine dans les charges transférées aux collectivités territoriales et non compensées intégralement par l'État.

Monsieur le ministre, jusqu'où entend-on pousser le processus de transfert des missions des services de l'État au service public local, et dans quelles conditions ces transferts seront-ils effectivement compensés aux collectivités territoriales ?