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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 juin 2006 à 15h00
Règlement définitif du budget de 2005 — Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'état
Guy Fischer :Monsieur le ministre, votre réponse en apporte la preuve, ce débat ne nous permettra pas d'en savoir plus sur la réalité des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, et ce malgré les multiples réunions de la Commission consultative d'évaluation des charges.
