Intervention de Annie David

Les membres du groupe CRC s'interrogent sur l'un des problèmes essentiels posés par l'action de l'État dans les territoires au travers des missions de pilotage de l'action publique menées par les préfectures. Que vont devenir les fonctionnaires aujourd'hui placés sous la responsabilité du préfet et appelés, demain, à se retrouver dans l'administration territoriale, c'est-à-dire sous la compétence des collectivités territoriales ?

En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, organise, entre autres mesures, le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'État vers les collectivités territoriales, ainsi que le transfert des personnels des directions de l'équipement.

Où en est l'évaluation réelle des dépenses prises en charge jusqu'à présent par l'État dans ces domaines, évaluation prévue par la loi susvisée ? Quelle en est l'incidence sur l'exécution du budget de 2005 ? Vous le voyez, je suis au coeur du sujet !

Près de deux ans après la promulgation de la loi, le rapport d'évaluation concerné n'est toujours pas publié, ce qui ne manque pas de nous interpeller.

Ainsi, quelles incidences financières et statutaires risque d'avoir ce transfert pour les agents, pour peu que les collectivités territoriales se retrouvent dans l'incapacité de prendre en charge l'évolution des carrières desdits agents ?

En effet, l'évolution de la compensation des transferts de compétences calquée sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement risque fort, à moyen et long terme, de solliciter les budgets locaux pour prendre en charge l'évolution naturelle des traitements et le coût du versement des pensions de ces agents.

Dans le cadre de l'exécution du budget de 2005, quelles sont les sommes versées par l'État au titre de ces compensations ? Monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que la compensation des charges transférées soit intégrale ?