Intervention de Brice Hortefeux

On s'éloigne tout de même du sujet ! Il faudra donc réfléchir aux modalités d'organisation d'un tel débat.

Madame la sénatrice, vous vous interrogez sur la compensation des transferts de personnels induits par les transferts de compétences et qui résultent des dispositions de la loi que vous avez citée et de celles de la loi de finances. Même si vous ne les avez pas votées, vous avez participé aux débats qui ont précédé leur adoption.

S'agissant des agents non titulaires et des emplois aidés, ils sont transférés aux collectivités territoriales dès le transfert définitif des services. Une compensation provisoire, prévue par la loi de finances, avait été évaluée à 127 millions d'euros. Elle sera rectifiée en fin d'année, une fois approuvé à l'automne prochain l'arrêté fixant le montant définitif du droit à compensation de ces transferts.

Quant aux agents titulaires, comme vous le savez, ils sont tout d'abord mis à disposition de la collectivité par l'État et restent intégralement à sa charge pendant cette période.

Pour ce qui concerne les personnels qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, les premiers transferts effectifs interviendront à compter du 1er janvier 2007. S'agissant des transferts relatifs aux personnels relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de celui de la culture et de la communication, ils auront lieu au plus tôt à compter du 1er janvier 2008.

Pour ce qui est des rémunérations, l'État assurera aux collectivités concernées des ressources équivalentes à celles qu'il consacrait à la rémunération de ces personnels. Par conséquent, seront également compensées les cotisations patronales de la fonction publique territoriale, le « 1 % formation », les dépenses de médecine préventive et les frais de fonctionnement des services, ainsi que les comptes épargne-temps et les dépenses de recrutement.

L'État compensera également l'ensemble des emplois devenus vacants, fait qui peut apparaître entre la photographie des postes à transférer prise au 31 décembre de l'année précédant le transfert et la fin de la période du droit d'option qui dure deux ans.