Intervention de Joël Bourdin

Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet ACTES, Aide au contrôle de légalité dématérialisé, qui vise à dématérialiser la transmission des actes des collectivités.

Les élus, qui sont confrontés en permanence à l'incertitude juridique, notamment en raison des faibles moyens dont disposent les petites et moyennes communes, sont dans l'attente d'un traitement rapide de leurs actes.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a permis de réduire le nombre d'actes des collectivités soumis à obligation de transmission, afin que les préfets concentrent leur contrôle de légalité sur les actes les plus importants. Le projet ACTES a été mis en oeuvre au mois d'avril 2005 afin de rénover la relation avec les collectivités territoriales en développant la transmission de leurs actes par voie électronique.

L'utilisation de l'informatique devrait être de nature à réduire les délais de traitement ainsi que les coûts de fonctionnement. La suppression des tâches les plus répétitives devrait également permettre aux personnels des préfectures de dégager du temps pour que celles-ci jouent de plus en plus, non pas un rôle de contrôleur a posteriori - ce qu'elles font un peu trop -, mais bel et bien un rôle de conseil a priori auprès des élus locaux.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'un premier bilan d'application du projet ACTES ?

Par ailleurs, quel est l'impact constaté ou attendu en termes d'économies budgétaires pour les préfectures et le programme « Administration territoriale » ?

Enfin, existe-t-il une évaluation des apports du projet ACTES pour les collectivités locales, en termes d'économies budgétaires, mais aussi d'amélioration du service rendu, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers ?