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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 28 juin 2006 à 15h00
Règlement définitif du budget de 2005 — Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'état
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Monsieur le sénateur, la loi de décentralisation a permis de réduire le nombre d'actes des collectivités territoriales soumis à obligation de transmission. L'État l'a souhaité afin que les préfets exercent le contrôle de légalité sur les actes les plus importants.
Je rappelle cela à chaque fois que je participe à une assemblée départementale des maires. J'aurai d'ailleurs prochainement l'occasion de le faire dans votre département de l'Eure, monsieur le sénateur.
