Intervention de Brice Hortefeux

Cette loi a, par ailleurs, autorisé les collectivités territoriales qui le souhaitent à transmettre par voie électronique sécurisée au représentant de l'État les actes qui sont soumis au contrôle de légalité.

Au 15 juin dernier, treize préfectures sont rattachées à l'application ACTES élaborée par le ministère de l'intérieur ; une cinquantaine d'autres ont d'ores et déjà engagé des opérations de préparation au raccordement. D'ici à la fin de l'année 2006, presque toutes les collectivités pourront donc recourir à la télétransmission.

Monsieur le sénateur, je comprends très bien que vous souhaitiez une évaluation. Toutefois, à ce stade, elle est un peu prématurée. En effet, le nombre d'actes transmis à ce jour ne permet pas d'établir une estimation fine et précise.

Nous pouvons néanmoins avoir l'un et l'autre la certitude que l'utilisation de la télétransmission libérera les agents des préfectures de tâches qui étaient extrêmement répétitives : je pense notamment aux envois des accusés de réception. L'exercice de contrôle sera facilité puisque le calcul des délais de recours sera automatique, comme le sera le signalement des actes qui sont sensibles ou qui doivent être considérés comme prioritaires par le préfet. Cela se traduira certainement aussi par un suivi plus précis des demandes d'expertise.

Ces nouvelles procédures libéreront à l'évidence beaucoup d'énergie et, par là même, ouvriront de larges potentialités : elles permettront à chaque agent en charge du contrôle de consacrer davantage de temps et donc davantage d'efficacité à l'analyse juridique des actes transmis.

Tels sont les éléments qu'il me semblait utile de rappeler brièvement, monsieur le sénateur. Je ne manquerai pas de vous communiquer, dès qu'ils me seront connus, des éléments plus précis relatifs à l'aspect quantitatif, c'est-à-dire financier, de cette question - ce qui est votre préoccupation -... peut-être à l'occasion de ma venue dans votre département !