Intervention de Jean-François Voguet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, la mise en œuvre de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d’activité souffre, dès l’origine, d’une faiblesse importante.

Le nombre d’entreprises assujetties à la contribution assise sur la valeur ajoutée est immédiatement fortement réduit, puisqu’une franchise d’impôt est réservée aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Une telle disposition soulève évidemment de sérieuses questions sur le produit de la cotisation complémentaire qui pourra ensuite être versé en répartition.

Au seuil de chiffre d’affaires choisi, si le dispositif épargne largement les artisans et commerçants de proximité, qui pourraient fort bien bénéficier de dispositifs d’une autre nature, portant notamment sur la fixation d’un minimum de perception, il exonère également nombre de structures économiques dédiées et vient, en fait, porter à 500 000 euros le seuil de non-imposition générale à la cotisation locale et à son complément assis sur la valeur ajoutée.

Quant aux effets concrets de la mesure, ils sont clairement précisés dans le rapport. Plus des deux tiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle actuelle – en l’espèce, cela représente pratiquement 2 millions d’entreprises – seraient dispensés de toute contribution au titre de la valeur ajoutée, et plus de 118 000 autres entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 2 millions d’euros y gagneraient une sensible réduction de leur contribution.

Tout le problème du dispositif prévu est que, hormis les franchisés, dont les activités sont fort diverses, la cotisation progresse assez fortement et assez rapidement entre 2 et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, avant de se stabiliser, du fait des règles applicables aux entreprises dépassant les 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Notons tout de même que le dispositif allège singulièrement les impositions dues par les plus petites entreprises, au point d’ailleurs de mettre en question le lien même entre ces entreprises et le territoire.

En effet, faire en sorte qu’un chiffre d’affaires de 500 000 euros, c'est-à-dire vingt fois plus important que le revenu fiscal moyen des ménages, puisse ne pas avoir à contribuer au financement du développement local pose tout de même un sérieux problème, notamment du point de vue de l’égalité devant l’impôt.

De surcroît, s’il y a bien des entreprises qui ont a priori un lien territorial plus clairement établi, ce sont les plus petites. Les dispenser du paiement de la cotisation complémentaire est le plus sûr moyen de décourager les élus locaux de développer des zones d’activité sur leur territoire.

C’est donc pour cela que nous vous proposons, dans ce sous-amendement, une imposition au premier euro de toutes les entreprises, seul outil de perception d’une masse suffisante de produits fiscaux à mettre en péréquation.