Intervention de Monique Papon

Le sous-amendement n° I-474, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Alinéas 40 à 47

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à :

« 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 47 500 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :

« 0, 15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0, 20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0, 25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0, 30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0, 30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0, 30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0, 5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0, 5 % + 0, 9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1, 4 % + 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« k) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1, 5 %.

La parole est à M. Yvon Collin.