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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 473
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-473, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 000 € est fixée forfaitairement à 1 000 €. Cette cotisation forfaitaire est indexée sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Yvon Collin.
