Intervention de Bernard Vera

Ce sous-amendement de notre groupe concerne un problème très simple que nous avons déjà abordé en présentant le sous-amendement n° I-452.

Nous avons manifesté le souhait que toutes les entreprises participent au paiement de la cotisation complémentaire et que, de la sorte, les sommes mises en jeu dans le cadre de la péréquation soient plus importantes, quel que soit l’échelon de collectivité.

Ce sous-amendement concourt à la même fin, en ce que nous préconisons l’abandon de tout seuil de franchise d’impôt et la généralisation du dispositif progressif de cotisation minimale à la valeur ajoutée à nombre d’entreprises qui en sont aujourd’hui exclues.

Comme le fait remarquer notre collègue Philippe Adnot dans l’objet de son sous-amendement n° I-104, les pôles d’activité composés de manière essentielle de PME, de TPE et de structures artisanales ne percevront quasiment pas, ou très peu, de cotisation complémentaire.

Au contraire, le développement de zones commerciales ou de zones artisanales créera des coûts évidents de viabilisation et de commercialisation pour les collectivités locales et ne fera que procurer à l’État des ressources fiscales nouvelles, sous forme de produits de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

En d’autres termes, une commune ou une structure intercommunale développant un programme de revitalisation d’une zone d’activité ou d’un centre commercial sinistré bénéficiera demain d’un montant très faible de produit fiscal en retour.

Par ailleurs, les grandes enseignes de la distribution se sont depuis longtemps organisées pour limiter les effets de seuil fiscaux et sociaux et la latitude qui leur est laissée ici leur permettra probablement d’optimiser encore un peu plus ces choix.