Intervention de Monique Papon

Le sous-amendement n° I-105, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »

II. - Alinéas 50 à 52

Supprimer ces alinéas

Ce sous-amendement n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-511, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Après les mots :

scission d'entreprise

insérer les mots :

réalisés à compter du 22 octobre 2009

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.

La parole est à M. Jean Arthuis.