Intervention de Michèle André

Ce sous-amendement a trait une nouvelle fois à la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’une marge de manœuvre sur le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Dans le cadre de l’assiette territorialisée qu’a adoptée l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales pourraient, comme nous le proposons, faire varier le taux local de la cotisation sur la valeur ajoutée de plus ou moins 10 %.

Cette mesure permettrait ainsi de confirmer le lien entre l’entreprise et le territoire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises combien il était important, pour nous socialistes, de maintenir et renforcer cette liberté locale.

J’ai été heureuse de constater, à la lecture du rapport écrit de notre collègue Philippe Marini, que celui-ci soutenait cette idée. Il précise en effet, à la page 85, qu’« il serait […] concevable, si l’assiette “valeur ajoutée” était réellement “territorialisée”, de leur permettre de faire jouer ce taux, autour du “pivot” fixé par le barème national, avec une marge en plus et en moins, selon des modalités proches de celles dont bénéficient les régions en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers ».

Ce que nous votons aujourd’hui, mes chers collègues, nous le savons, ne pourra être entièrement remis sur l’ouvrage. La taxe professionnelle a vécu près de trente-cinq ans. La fiscalité locale a besoin de stabilité pour assurer une sécurité financière aux collectivités territoriales.

La nouvelle contribution économique territoriale que vous vous apprêtez à voter a certainement de longues années devant elle. Par conséquent, si nous ne renforçons pas aujourd’hui l’autonomie fiscale des collectivités locales, elle sera profondément entamée pour longtemps.

Mes chers collègues, si j’ai bien compris les écrits de M. le rapporteur général, nous devrions au minimum pouvoir dégager une majorité nécessaire à l’adoption de ce sous-amendement, et ainsi renforcer pour l’avenir l’autonomie fiscale des collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.