Intervention de Marie-France Beaufils

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous devons faire en sorte que la nouvelle cotisation locale d’activité et sa cotisation dite complémentaire soient les plus lisibles possible afin de limiter, autant que faire se peut, les risques de contentieux fiscal.

Notons aussi que, plus la définition de la cotisation locale d’activité sera complexe, différenciée entre les secteurs économiques, les entreprises et leurs caractéristiques, plus le texte finalement issu de la commission mixte paritaire risque d’être l’objet de la censure du juge constitutionnel. N’oublions jamais le précédent du plafonnement des niches fiscales !

Rendre complexe et peu lisible la cotisation locale d’activité et l’affubler des défauts de l’accumulation juridique dont a souffert la taxe professionnelle avant même qu’elle ne devienne réalité est loin de constituer la meilleure garantie pour les élus locaux et, au-delà, pour la qualité de la réforme des finances locales. Surtout, « miter » la cotisation locale d’activité, qui n’est qu’un succédané de la patente et ne dispose que d’une assiette réduite, c’est aller loin dans l’absence de logique !

Quel est l’objet de notre sous-amendement ? Tout simplement de faire de toutes les plus-values de cession d’actifs corporels ou incorporels un élément naturel de détermination du chiffre d’affaires des entreprises. En effet, faire de ces opérations une activité normale et courante, cela signifie tout simplement que les entreprises innovantes conduisant des travaux de recherche destinés à mettre sur le marché de nouveaux brevets et procédés paieront beaucoup plus de cotisation locale d’activité que les autres.

Si des élus locaux souhaitent développer une zone économique ou une pépinière d’entreprise, ils auront bientôt intérêt à accueillir une entreprise de ce type plutôt qu’une autre.

Cependant, avec cette définition, un avantage comparatif est du même coup concédé aux entreprises dont l’objet principal est non l’innovation technologique, mais bien plutôt la production industrielle ou commerciale brute : la plus-value dégagée sur une cession de brevet d’exploitation d’un procédé technique occasionnant parfois la fermeture d’une ligne de production, voire la mise en œuvre d’un plan social, ne sera aucunement prise en compte dans le chiffre d’affaires.