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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 117
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-117, présenté par MM. Lambert et Garrec, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
par les mots :
lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal
II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
