Intervention de Richard Tuheiava

L’extension des textes législatifs et réglementaires de l’État à la Polynésie française méconnaît trop souvent l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.

En effet, les dispositifs d’extension sont rédigés de telle façon qu’il est souvent impossible de comprendre quels articles des lois et règlements sont applicables. De plus, les textes n’étant pas « consolidés », le citoyen est obligé de procéder à de longues et périlleuses recherche sur Internet, notamment sur le site Légifrance, pour tenter de lire le droit en « recollant » des morceaux de textes.

L’État, conscient de cette difficulté, a d’ailleurs déjà consacré le principe figurant dans la modification statutaire proposée à propos du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française.

La présente modification s’inspire de ce principe et vise à ajouter l’obligation de tenir à jour des textes consolidés par l’intermédiaire du haut-commissaire de la République.